Président de l'association Confrontations
15 avril 2002

PROPOSITIONS POUR LA CONVENTION

I. L’Acte Constitutif d’une communaute plurinationale

1. L’objectif de la Convention

Après l’échec de la Conférence intergouvernementale de Nice, une Convention principalement composée d’élus, transparente, ouverte aux avis des sociétés civiles, relève les défi des réformes de l'Union européenne et suscite l'espérance.
Elle doit définir elle-même l’objectif politique de ses travaux.
S’agit-il d’élaborer une Constitution? L’idée est belle, mais elle implique que des peuples, animés par des mouvements sociaux et politiques porteurs de l'unité de l'Europe, dialoguant dans un espace public pan-européen, délibèrent cette Constitution. Aujourd'hui cette dynamique, cet espace n'existent pas. Sachant l'ampleur des difficultés politiques et des inquiétudes dans nombre de pays d'Europe, nous ne pensons pas que la Convention soit en mesure de pallier à ce manque, d'engendrer un affectio societatis, de produire une Constitution viable, animant l'esprit de citoyenneté européenne. Par contre elle doit contribuer, avec d'autres initiatives civiques et sociales, à enclencher cette dynamique.

C'est pourquoi nous proposons qu'elle travaille à un acte constitutif voué à clarifier d'abord à quoi sert l'Union, ce que nous voulons faire ensemble. Dans la période de transition où nous sommes, élaborer les objectifs, prouver la capacité de réaliser des politiques communes concrètes et mobilisatrices, rendre démocratique le fonctionnement de l'Union autour d'un agenda visible et de pouvoirs de contrôle et d'implication effectifs : voilà les priorités.. Nous mettons en garde contre le risque pour la Convention d’expédier rapidement la phase de travail sur les objectifs et de s’abîmer dans l’âpre controverse des compétences et des procédures, bien sûr nécessaire mais dont le sens serait perdu de vue.

Après le marché unique et la monnaie unique, l'élargissement oblige à penser l'unification de l’Europe. Mais pour l'instant il est préparé d’une façon incroyablement réductrice : « assimilez nos acquis ! ». Il ne faut surtout pas retarder l'élargissement, mais il faut redresser la barque : la Convention doit créer les motifs et les outils d'une solidarité qui fait défaut, passer de la conservation de l'acquis à l'effort conjoint de refondation de la Communauté avec tous les pays concernés. Dans la période de l'élargissement, il faut entreprendre les rapprochements qui rendront possible une constitution.

Ce n'est pas seulement sa solidarité que l'Europe doit concevoir, mais en même temps son développement et son rôle dans le monde.

Après une décennie de globalisation économique rapide, les inégalités et contestations qu'elle génère et le ralentissement de la croissance sont lourds d'incertitudes. Or, si le poids économique de l'Europe dans le monde, déjà considérable, est renforcé significativement par l'euro, l'Union n'a pas encore une politique économique et sociale commune prenant en compte ces réalités et anticipant les défis.

De même, le choc du 11 septembre 2001, dix ans après la fin de la guerre froide, est l'indice d'un nouveau monde où il devient évident que l'Europe doit penser par elle-même sa sécurité et sa défense, d'une façon cohérente avec le rôle qu'elle veut jouer dans le monde.

Aucun projet de réforme institutionnelle, qualifiée ou non de Constitution, n'aura de sens et d'avenir s'il ne contribue pas à bâtir ces politiques.

2. Un agenda politique autour de projets mobilisateurs

La Convention doit définir de nouveaux objectifs clairs, des responsabilités précises pour les dirigeants et les élus, un calendrier et une méthode impliquant les citoyens, dans un contrat de renouvellement du modèle européen pour une période de dix ans. Ces objectifs pourraient être les suivants :

- créer un espace public européen d’information et d’échange et mettre les sociétés civiles en capacité de participer et de réaliser des projets communs;

- établir les missions et les capacités d'une politique extérieure de sécurité et de défense de l'Union cohérente avec ses intérêts et ses valeurs, et avec le rôle qu'elle doit jouer dans le monde : un partenaire pour le dialogue des sociétés et la réduction massive de la pauvreté; une force active pour un multilatéralisme effectif avec des biens publics mondiaux;

- équilibrer le grand marché et la compétition par la création de biens communs et de solidarités concrètes entre Européens, et sur ces fondements mettre en oeuvre une politique économique commune visant le plein emploi et le développement des capacités humaines sans exclusion.

3. Une methode et une legitimite democratique

Comment créer une capacité de décision dans une Union élargie? La notion d’Etats-Unis d’Europe est prématurée. Créer maintenant un Etat fédéral n’aurait pas de légitimité, et il n’est pas prouvé que ce serait la bonne solution en regard des finalités poursuivies. Ce qui doit guider la réforme institutionnelle, c'est une capacité de politiques communes fondées sur une méthode démocratique.

Certains pensent que la démocratie complique la décision. C'est bizarre : aujourd'hui le fonctionnement de l'Union est technocratique, a-démocratique, et l'on n'avance pas! C'est au contraire par le ressort de la démocratie qu'on pourra transcender les divergences, établir une solidarité d'action sur des finalités assumées.

Ecartons les solutions classiques du parlementarisme et du présidentialisme incrustées dans des cultures nationales différentes. Observons aussi que la notion de Fédération d’Etats-nations désigne les Etats comme les organes de base qui s’associent, et ce faisant respecte mal les citoyens. En effet les Etats font écran entre les citoyens et l’Europe. Respecter la souveraineté des peuples, à ne pas confondre avec celle des Etats, c’est permettre que les citoyens puissent au quotidien débattre les choix de l’Union et participer à la réalisation de projets communs.

C'est pourquoi, plutôt que de renverser le modèle institutionnel sur lequel la Communauté s’est formée, et d’en établir a priori un autre, nous pensons qu’il faut d'abord le démocratiser et rendre plus responsables les organes qui le composent.

Pour cela, la Convention doit introduire des innovations institutionnelles fondamentales :

- établir dans le Traité l'obligation pour les institutions communautaires de
fonctionner selon un agenda politique lisible par tous. Etabli pour une période de cinq ans entre deux élections européennes, il ferait l’objet d’un contrat de gouvernement et de législature. Ce serait un énorme progrès par rapport à la situation actuelle où les dirigeants de l’Union vont à la pêche dans les Traités pour tenter une législation (qui parfois ne peut aboutir avant trente ans) ou une action (souvent inexistante). Et le pouvoir effectif de contrôle des décisions par les citoyens deviendrait possible.

- établir la capacité pour les acteurs des sociétés civiles de coopérer pour réaliser des projets d'intérêt commun. Aujourd'hui l'Union n'accepte que le marché + des règles + des coordinations inter-étatiques et inter-institutionnelles. Les coopérations « renforcées » entre Etats ne fonctionnent pas. Pour des coopérations entre acteurs de sociétés civiles (par exemple : création d'activités ou de réseaux), ni le cadre juridique ni les moyens n’existent,– ce qui est un obstacle rédhibitoire contre la formation d’une société européenne. Eliminer ces carences est urgent.

Certes, il existe des programmes d'initiative communautaire, mais encadrés par les Etats, ils sont limités et ont peu de moyens.

Un obstacle majeur pour les coopérations sur projets - renforcées et ouvertes, entre régions, Etats, sociétés civiles - est qu’elles seraient en contradiction avec les règles du marché, bâties de façon univoque sur la non discrimination entre les opérateurs et sur la liberté du consommateur. En effet, des coopérations supposent des partenariats entre acteurs publics et privés disposant de pouvoirs de cogestion et de ressources publiques et privées. Il est impératif de modifier le système actuel des règles du marché pour que cela ne soit plus une dérogation mais un droit répondant à des motifs d’intérêt général.

- créer un véritable budget européen abondé par des ressources propres. Les objectifs précédemment cités de solidarité, de défense commune, d'aide au développement, et les besoins d'investissements publics spécifiquement européens pour la stratégie commune de plein emploi, légitiment et exigent de tels outils.

- établir les droits des citoyens et les devoirs des Etats et de l’Union pour l’information, l’éducation, et la construction d’une société civile européenne. Dans tous les lieux de vie et de travail, l'information européenne doit être accessible, et l'on doit pouvoir s'associer et agir en commun sur les dossiers communautaires. Les droits de délibération publique, de consultation, et d’évaluation des politiques de l’Union doivent être établis pour les citoyens et leurs organisations.

Concernant la conception des institutions, il faut renouveler la composition et le rôle de la représentation élue. Le Parlement européen doit être composé d’élus dans des circonscriptions nationales régionales et d’élus sur des listes européennes plurinationales. Les Parlements nationaux doivent participer à la délibération et au contrôle de l’agenda politique européen et non pas seulement au contrôle des actes européens de leurs gouvernements. Il est particulièrement important que les budgets nationaux et européens soient établis dans une concertation démocratique impliquant les opinions publiques.

De même la conception du gouvernement de l’Union est à revoir. L’équilibre bicéphale Conseil / Commission doit être préservé, mais la Commission, aujourd'hui affaiblie, devrait être confortée comme un Collège resserré dévoué à l'intérêt général. Sa légitimité devrait procéder du suffrage universel direct. A défaut, le président de la Commission pourrait être élu par un Congrès de parlementaires européens et nationaux, sur la base du choix entre les porteurs de différentes options pour l’agenda politique pluriannuel. Le président du Conseil serait désigné par le Conseil européen pour une période de 2 ans ½.

4. L’architecture du texte et la definition des competences

Actuellement plusieurs Traités coexistent. Le Traité de l’Union n’établit pas celle-ci comme un sujet politique, ni juridique. Le Traité instituant la Communauté ne la conçoit qu’économique. L'empilement des textes est illisible et démobilisateur. Il faut un texte constitutif qui établisse l’Union comme sujet et la Communauté comme un tout. Ce texte, fusionnant l'essentiel des précédents, lancera le processus constitutif d’une Communauté plurinationale sur la base d’un contrat pour dix ans, après quoi on tirera les enseignements pour aller plus loin.

Pour constituer la Communauté comme un tout, il faudrait généraliser la méthode communautaire et donc supprimer la distinction actuelle des pouvoirs et des procédures en trois piliers , dont le 2ème est intergouvernemental et le 3ème aussi mais avec des passerelles complexes vers le 1er. Pour l’instant, le réalisme commande d’avancer clairement dans cette direction : dans chaque pilier on introduira ou on développera la méthode communautaire.

L'acte constitutif comportera trois dimensions :

- les principes fondant la Communauté. A cet égard la référence à des « valeurs » et l’inclusion de la Charte des droits fondamentaux ne suffisent pas. Il n’y a pas de vérité des droits sans des responsabilités explicites. Diversité et unité, subsidiarité et solidarité, compétition et coopération doivent être précisées et impliquent des engagements effectifs.

- les objectifs et les compétences. A la différence d’un Etat fédéral, les compétences de l’Union doivent rester conçues pour servir des objectifs. Le monde, l'état de l'Europe et l'élargissement appellent une réécriture de ceux-ci. Ensuite la Convention doit élaborer des compétences pour la mise en œuvre des politiques communes au service de ces objectifs.

- l’organisation des pouvoirs, mais aussi les obligations de gouvernance participative. Les devoirs de délibération publique des choix, de formation d’un espace public, de relation avec une société civile européenne active et responsable sont primordiaux.

Le problème des compétences législatives et exécutives ne doit pas se poser en termes de plus pour l’Union ou plus pour les Etats, alors qu’il s’agit de dépasser l’incapacité chronique à partager des projets et des responsabilités.

En fait il n’y a pas de compétences pleinement « exclusives ». On pourrait distinguer des compétences principales de l’Union (notamment pour établir l’unité et le rôle de la Communauté dans le monde), des compétences principales des Etats (notamment pour organiser les sociétés nationales, susciter leur implication et leur cohésion) et des compétences partagées (avec un principe de subsidiarité, l'Union étant pour sa part chargée de former les espaces et les biens communs, les politiques communes d’intérêt mutuel et général). La Convention devra notamment établir en compétences principales de l'Union la politique macro-économique et l'action dans le monde. Par contre, la politique du marché ne doit pas rester exclusive mais être partagée, car il faut rétablir un équilibre entre l'intérêt général et la concurrence.

- Les compétences principales ne s'exercent pas sur les domaines entiers - ainsi l'Union ne centralisera pas toute la politique extérieure et la politique économique -; mais pour les fonctions et les actes d'intérêt général européen, répondant aux objectifs communs. En ce cas la compétence exécutive sera confiée à la Commission, avec vote du mandat à la majorité qualifiée du Conseil et contrôle renforcé du Parlement européen.

- Les compétences principales des Etats devront s'accompagner de coordinations et de coopérations (par exemple pour la protection sociale).

- Dans les compétences partagées, L'Union a notamment mission sur toutes les relations transnationales intra-communautaires; la méthode repose sur la co-décision législative, et pour la mise en oeuvre des missions et des règles, les coordinations et les coopérations; les votes ont lieu à la majorité qualifiée; la Commission a pouvoir d'initiative et de mise en oeuvre.

II. L'ORGANISATION D'UNE VERITABLE UNION MONETAIRE, ECONOMIQUE ET SOCIALE

1. Pourquoi et comment refonder l'Union économique

Le renforcement de l’Union économique, avec un nouvel équilibre économique/social, sera un des critères essentiels de réussite de la Convention.

Il faut donc que l'Acte constitutif inclue une réécriture, non pas détaillée mais significative, des textes portant sur le marché et l'Union économique. Les politiques communes actuellement incluses dans la 3ème partie du Traité de la CEE ont un champ limité et sont cruellement datées dans leur conception juridique. Le socle demeure celui de 1957 : marché et concurrence. La PAC est traitée après la libre circulation des marchandises comme une dérogation, de même la politique des transports après la libre circulation des services. En fait, ce marché est conçu sans biens publics communautaires. Les autres politiques sont des strates ajoutées successivement, en fait secondaires, à l’exception de la politique monétaire. Quant aux dispositions financières, elles sont « séparées » des politiques. Enfin si la politique commerciale est commune, les autres dimensions des relations économiques extérieures le sont très inégalement; or le monde économique n’est plus celui de 1957. En clair l’UEM n’est pas une véritable Union économique.

Nous proposons de bâtir le texte du Traité constitutif portant sur l’Union monétaire, économique et sociale en trois parties explicitant de nouvelles fondations de cette Union :

- libertés de circulation, concurrence régulée, et biens communs ;
- politiques communes de développement et de solidarité ;
- politiques de l’Union dans l’économie mondiale.

Ceci appelle une redéfinition des compétences. Actuellement pour les politiques du marché, de la monnaie et du commerce, les compétences de l’Union sont exclusives, pour les politiques économiques et sociales, les Etats ont la compétence. Cette dissymétrie, source de tensions sociales et nationales croissantes, est devenue un lourd handicap! Certes les Etats ont souscrit des engagements de coordinations, mais celles-ci ne sont pas ouvertes aux sociétés civiles, leurs résultats sont faibles, et la compétition fiscale et réglementaire est voulue prédominante. D'une part, une communauté ne peut se bâtir seulement sur un marché mais aussi sur des biens publics - éducation, santé, environnement… Et l'achèvement du grand marché soulève des problèmes aigus : il y a besoin de missions d'intérêt général communautaire (par exemple pour la sécurité des personnes et des entreprises), besoin d'infrastructures et de services publics spécifiquement communautaires.

Pour établir un équilibre entre règles de concurrence et biens publics sur le grand marché, il faut que le marché intérieur et les politiques publiques soient tous deux des compétences partagées.

D'autre part, nous proposons d’établir les politiques macro-économiques intérieure et extérieure en compétences principales de l’Union.

En effet l’autonomie de la politique économique des Etats s’est beaucoup réduite, faute de pouvoir s’adosser à une politique économique commune d’intérêt général, qui concourrait à rehausser les conditions collectives de la croissance et créer une solidarité. Il est intolérable que l’Union ne puisse intervenir comme sujet politique capable de politiques économiques, sauf par des acrobaties juridiques et des moyens limités. C’est pourquoi nous voulons légitimer un budget et des ressources propres pour l’Union; et la capacité d’association et de mutualisation de ressources pour les acteurs socio-économiques afin d'accomplir des projets d'intérêt commun.

Il manque aussi une démocratie procédurale pour la politique économique et sociale.

Le Sommet de Lisbonne a certes marqué le premier effort d'élaboration d'un agenda mais la "stratégie pour le plein emploi et l'économie compétitive basée sur la connaissance" achoppe sur deux obstacles : les Etats ne sont pas tenus de s'engager et les sociétés civiles ne sont pas mobilisées. Au moins faudra-t-il obtenir ceci :

- la délibération des choix se fera dans un processus interactif entre nations et Union, en particulier entre élus nationaux et européens chaque année, avant la formation des budgets, pour dégager les options communes;

- la décision pour les politiques communes et pour le budget européen sera partagée en co-décision entre le Conseil et le Parlement européen ;

- le contrôle des actes et l’évaluation des résultats par les élus seront la règle, avec devoir de consultation des sociétés civiles, et pouvoir de rétroaction pour modifier en cas de besoin les choix exécutifs (« call back » pour la législation, rectification d’actes budgétaires…).

Dans ce cadre, il faut renforcer la capacité d’initiative et de cohérence de la Commission, sans quoi il est vain d’espérer bâtir une politique macro-économique, mais il faut aussi mettre un terme aux cumuls des pouvoirs, à l’unilatéralisme des critères, aux formes d’auto-évaluation complaisante en son sein, en particulier dans le domaine de la concurrence.

Les gouvernements nationaux devront élaborer leur politique économique et sociale en cohérence avec les grandes orientations et actes communautaires, et les actes du Conseil, de la Commission et du Parlement, répondre effectivement à l’agenda et au contrat souscrits devant les citoyens.

Précisons ce que nous voulons inscrire dans les trois fondations de l'Union monétaire, économique et sociale.

2. Libertés de circulation, concurrence régulée, et biens communs

1) La liberté de circulation des personnes dans la Communauté est un objectif fondamental, or elle est très loin d'être effective. Ce qui peut véritablement motiver la mobilité, c'est l’accès aux connaissances et aux compétences partout en Europe. Les écoles, les entreprises, les institutions publiques nationales doivent donc s'ouvrir aux autres Européens. La mobilité doit être sécurisée par l'établissement de la continuité des droits. Nous proposons de créer dans cet esprit un contrat de formation et de travail européen. Les moyens de sa mise en oeuvre seront diversifiés : conventions d'entreprises et entre régions, programmes communautaires, coopérations renforcées, fonds de ressources mutualisées.

La discrimination faite entre ressortissants communautaires et résidents non communautaires pour l’exercice des libertés de circulation doit être supprimée. Et l’Union doit définir une politique d’immigration ouverte : ces contrats de formation et de travail pourraient être étendus par conventions aux partenaires de l’Union.

2) La responsabilité sociale des entreprises et des opérateurs sur le grand marché doit être établie. Aujourd’hui l’asymétrie est flagrante entre leurs droits (les avantages du grand marché) et leurs devoirs (la responsabilité est établie dans l’ordre public intérieur national, alors que chacun observe la perte de contrôle national sur la propriété et la gestion des entreprises).

Il faut donc beaucoup plus qu'une option de statut européen d'entreprise : construire un modèle européen d'entreprise transnationale avec une législation commune incluant la responsabilité sociale, la participation des salariés, et la fiscalité (l’impôt sur les bénéfices de ces sociétés devrait devenir européen).

La possibilité pour un Etat de définir lui-même la distinction entre un résident et un non résident en matière fiscale et réglementaire sera supprimée et établie au niveau de l’Union.

Un cadre européen de conventions collectives doit être bâti en droit, fondé sur la primauté du dialogue social, organisé de façon décentralisée (entreprises, secteurs, territoires, réseaux) et non pas seulement interprofessionnelle.

D'autre part, l'Union ne doit pas s'en tenir à un principe de "neutralité" quant aux modes de propriété et de gestion des entreprises en général, mais adopter un principe de "diversité", l'entreprise n'étant pas seulement un lieu soumis à la compétition, mais aussi un lieu d'initiatives plurielles et de partenariats.

3) Il faut mettre un terme à la situation où la concurrence est régulée au niveau européen, tandis que la définition de missions de services d’intérêt général n’est possible qu'aux niveaux régionaux et nationaux et par dérogations strictement limitées aux règles de la concurrence. Il convient de :

- mieux garantir la possibilité de choix des missions, du financement, et des modes de gestion aux niveaux régionaux et nationaux;

- établir l'obligation pour l'Union d'établir des règles communes d'intérêt général à respecter au même niveau que les règles de la concurrence, par exemple quand des impératifs de sécurité et de santé publiques, de qualité de l'environnement, sont en jeu;

- établir une responsabilité directe pour l'Union de missions et des réseaux spécifiquement européens – complémentaires aux choix nationaux - par exemple pour les transports de fret par rail, le ferroutage, les transports d'énergie, et pour l'accès aux connaissances.

D'autre part, les critères de la concurrence régulée mis en oeuvre aujourd'hui pour les concentrations, les aides d'Etat, etc… négligent des intérêts industriels essentiels pour le développement et l'efficacité du système productif européen. Ces critères doivent être révisés en fonction d'une politique industrielle.

Tout ceci exige un pouvoir législatif renforcé et précisé, une réforme interne de la Commission, un pouvoir d’évaluation et de contrôle pour la société civile.

Le retard de l’harmonisation fiscale et réglementaire est un des biais les plus graves. La fiscalité s’alourdit sur le travail et la création, alors qu’elle se réduit sur les facteurs mobiles et que sévissent les paradis fiscaux. Le droit du pays d’origine tend à devenir la règle générale, ce qui n’est acceptable que s’il est strictement encadré par des normes communautaires imposant la levée du secret pour motif d’intérêt général, la sécurité financière et le respect du devoir fiscal.

3. Politiques communes de développement et de solidarité

Les objectifs et le cadre général de la « stratégie de Lisbonne » doivent trouver place dans un Traité constitutif conçu pour dix ans, mais en procédant à des ajustements sur la base de l’expérience qui a montré des biais et de gros problèmes de mise en œuvre. D'autre part et surtout, cette stratégie doit être enrichie pour intégrer la perspective de l’élargissement, porteuse de mutations non anticipées.

1) L'Acte constitutif doit contenir un pacte pour le rattrapage et le développement économique et social des nouveaux pays entrants.

Il doit établir les principes de coopération et de solidarité au même niveau que la concurrence. Cela appelle des politiques de "cohésion" très étendues.

Pour concevoir leur développement dans la "société de l'information" et l'"économie basée sur la connaissance", les régions doivent pouvoir européaniser leur éducation, établir la formation tout au long de la vie en lien avec les entreprises, et disposer de réseaux européens de communication et de transports. Ces objectifs doivent être réalisés notamment dans des coopérations inter-régionales. C’est pourquoi les régions (institutions et acteurs territoriaux) doivent disposer de pouvoirs de cogestion dans l’usage des fonds structurels, dont la définition se fera dans une large concertation ouverte, au lieu d’être réservée aux Etats et à la Commission. D'autre part, des politiques de structuration du territoire européen sont nécessaires.

Pacte de convergence, politiques de cohésion, politiques industrielles, appellent la mise en place d’un budget de l’Union, avec délibération et contrôle publics, programmations et ressources propres (impôt européen). Ce sera un des objectifs majeurs de la prochaine décennie.

2) Des "politiques structurelles" sont indispensables pour relever le potentiel de croissance de la Communauté. Actuellement elles font l'objet d'une logomachie et d'une faiblesse incroyables. Comme si la primauté de la compétition et l’appel incantatoire à la « flexibilité » tenaient lieu de viatiques ! Les retards criants de la recherche et de la formation, la faiblesse des investisseurs publics et privés sont régulièrement dénoncés, mais sans plus agir, ou au prix d’efforts démesurés.

L'acte constitutif devra notamment prendre des engagements pour :

- l’éducation et la formation tout au long de la vie sur un marché du travail européen organisé;

- la relation recherche-industrie;

- le traitement des restructurations (sur-capacités) et le soutien des nouvelles activités technologiques (sous-capacités);

- l’activité et les réseaux de services face au vieillissement ;

- le développement durable ;

- l’énergie, les transports, la communication dans une Communauté considérée comme un tout.

Concernant les financements, il serait judicieux, d’établir un budget du développement, qui serait une dimension spécifique et cohérente du budget européen.

3)Bâtir une capacité véritable de politique macro-économique de l’Union est d’autant plus à l’ordre du jour que l’euro est en place.

Le système européen des Banques centrales est en rodage. A ce stade le statut d’« indépendance » de la BCE ne fait pas problème en soi, mais bien plutôt la difficulté à inscrire la politique monétaire dans un système de politique économique cohérent et efficace. Dans cet esprit, plusieurs ajustements paraissent nécessaires :

- l’objectif de la politique monétaire (« stabilité des prix ») doit être explicité en concertation dans le processus de définition des grandes orientations de politique économique ;

- la BCE a devoir d’étudier les mécanismes de diffusion et d’impact de ses décisions dans l’économie réelle, et l’évaluation doit s’inscrire dans le débat public ;

- elle partage des responsabilités avec les institutions européennes pour les fonctions de régulation et de supervision du marché financier européen ;

- les capacités et devoirs de contrôle par le Parlement européen doivent être renforcés ;

- il en est de même du rôle du Directoire et de la transparence du fonctionnement de la BCE.

Le Pacte de stabilité budgétaire est un outil de coordination insuffisant et archaïque. La discipline des Etats en matière de déficit public est nécessaire, mais le Pacte n’induit aucune solidarité et il concourt à la passivité de l’Union en matière de politique économique. Un Traité constitutif doit inclure sa réforme. La finance publique est une question d’intérêt commun, à intégrer dans le processus d’élaboration d’une politique économique. La pression générale à la baisse des dépenses publiques nationales est inacceptable, mais améliorer leur qualité est indispensable. Les excès de la compétition fiscale sont intolérables quand une réforme fiscale équilibrée est nécessaire et appelle une solidarité entre les pays. D'autre part l’Union doit être capable de dépenses publiques pour des choix de structure et d’action conjoncturelle, avec un budget conséquent.

Le Traité constitutif doit également clarifier la question du « gouvernement» de l'économie : il est impératif qu’il soit bicéphale, dans l’esprit communautaire, ce qui exige de conforter la place de la Commission, aujourd’hui affaiblie par rapport au Conseil Ecofin.

4. Politiques de l’Union dans l’économie mondiale

De plus en plus s’exprime le souhait que l’Union « parle d’une seule voix » en politique extérieure. Mais pour dire quoi, faire quoi, et sous quel contrôle ?

L’Union est une réalité pour la politique commerciale, mais en ce domaine le contrôle démocratique reste à établir. Par contre sa politique économique extérieure, et en particulier sa politique dans la gouvernance de l’économie mondiale, restent pour l’essentiel à définir. Rien n’est plus important aujourd’hui, et ceci doit s’inscrire impérativement dans le contrat au cœur du Traité constitutif :

- le but : la défense de ses intérêts économiques par l’Union doit être équilibrée et encadrée par la volonté de devenir une force de solidarité entre les peuples et dévouée à un multilatéralisme effectif et sans exclusions ;

- la cohérence : l’action extérieure est un moyen au service d’un modèle intérieur plus clair et plus solidaire, et c’est aussi une fin qui obéit à des principes universels de partage et de réciprocité ;

- les compétences : progressivement, l’action extérieure doit devenir compétence principale de l’Union. C’est déjà le cas pour le commerce (pas totalement), mais pas dans les autres domaines (la « coopération » reste souvent la prérogative des Etats sur un mode bilatéral).

- le contrôle démocratique doit être établi. On pourrait envisager un rôle du Congrès des élus nationaux et européens pour les mandats et avis conformes ;

- la représentation unifiée à l’extérieur : on pourrait étendre à tous les domaines économiques extérieurs la méthode existant pour la politique commerciale, à condition d’établir le contrôle démocratique précité.

Il serait stupide de se masquer la difficulté de tels changements : la politique économique extérieure a été au coeur du domaine régalien de l'Etat national. Et si le contrôle démocratique est si faible actuellement au niveau européen - en particulier au Parlement - il n'existe pas non plus dans l'espace national.

Nous préconisons trois grands champs d’action de la politique de l’Union dans l’économie mondiale :

1)la politique géo-culturelle. Si nous sommes d’accord sur le fait que « le monde n’est pas une marchandise », il est temps que l’Union assume un projet culturel : ouverture et partage des cultures (selon les principes de diversité et de réciprocité), développement des échanges non marchands pour la création et le développement humain.

2)le rôle dans la gouvernance mondiale

- les politiques commerciale et financière doivent inclure le devoir de formation de biens publics internationaux (santé, éducation, environnement, savoir…) ;

- le rôle international de l’euro doit être conçu en fonction des intérêts de l’Union mais aussi dans la perspective d’une réforme des institutions de Bretton Woods, visant une meilleure stabilité monétaire et le financement du développement ;

- l’Union doit élaborer des propositions de réforme du système des organisations internationales pour une régulation assumant le respect des droits fondamentaux, le progrès social et le développement durable.

3)la réforme des partenariats de l’Union

De nombreux accords d’association, de partenariat, et de coopération ont été souscrits par l’Union et inscrits dans les Traités. Mais très souvent ils ne donnent pas satisfaction. De façon générale, le libre-échange et l’aide publique au développement n’ont pas engendré de liens économiques dynamiques et équilibrés entre l’Union et ses partenaires d’Afrique, de Méditerranée et d’ailleurs. De plus, la réforme du système international de financement est à l’ordre du jour avec une perspective d’éradication de la pauvreté et de sécurité des peuples. L’Union devrait donc donner l’exemple en réformant ses partenariats. Trois principes clairs devraient figurer dans le Traité constitutif :

- priorité à la capacité pour les pays partenaires d’élaborer eux-mêmes leurs politiques de développement et de définir leurs besoins d’aide en conséquence ;

- établir cette aide par des contrats et conventions de
co-développement, et non sur la base de conditionnalités en fonction des exigences des marchés et de nos propres intérêts ;

- fonder ces liens sur le rôle des sociétés civiles locales et pas seulement des institutions d'Etat; établir le contrôle démocratique et le pouvoir de codécision des élus européens et nationaux.