REPARTITION DES COMPETENCES DE L’UNION EUROPEENNE

Que fait l’Union ? La réponse n’est pas toujours évidente… En revanche, là où la demande d’Union est forte (politique extérieure, asile, immigration, environnement…), la paralysie de l’Union est visible ! Il est donc urgent de clarifier la répartition des compétences entre l’Union et les Etats, afin de la rendre plus compréhensible pour chacun. En outre, l’Union doit acquérir de nouvelles compétences et être capable de s’adapter aux besoins des populations.

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I/ La simplification et la clarification de la répartition des compétences

Fusionner les 3 piliers

Les 3 piliers de l’Union européenne n’ont aujourd’hui plus lieu d’être. Cette distinction, mise en place en vue de distinguer ce qui relevait des institutions communautaires et ce qui relevait d’une coopération intergouvernementale plus traditionnelle, est aujourd’hui devenue très complexe (avec des passerelles multiples). Surtout, elle a perdu son sens, puisque c’est justement dans les matières des piliers 2 et 3 (justice, immigration, défense, politique étrangère…) que la demande d’Europe est la plus forte. Une entreprise de clarification des compétences se doit donc avant tout de réaliser cette synthèse.

Organiser la répartition des compétences autour des objectifs de l’Union

Pour clarifier la répartition des compétences, il convient de déterminer formellement les compétences de l’Union européenne. Ainsi, elle pourra se voir dotée d’une clause de compétence générale : « l’Union européenne gère les affaires européennes ». Les affaires européennes se définissant selon deux critères : l’existence d’un intérêt communautaire et l’accomplissement des objectifs de l’Union.

Une liste de ces compétences (facilement extensible) devra être définie et énumérée dans la constitution. Ainsi, les différents objectifs de l’Union relèveront de deux types de compétences:
- Les « compétences exclusives » de l’Union, correspondant aux objectifs à la base de l’existence de l’Union (libertés de circulation, marché unique …) et de son développement à venir (politique étrangère, police
internationale…).
- Les « compétences partagées », correspondant aux autres objectifs de l’Union. Il s’agira par exemple, de toutes les politiques pour lesquelles un degré de rapprochement est nécessaire (ex. éducation, formation, intégration, soutien aux politiques culturelles, critères élevés de convergence sociale, solidarité entre les territoires…). Pour ces politiques, l’Union tracera les grandes lignes de la coordination, laissant aux Etats le choix des mesures et des formes d’application.

Tout ce qui n’entrerait pas dans le cadre des objectifs de l’Union, se retrouverait à l’extérieur de l’Union européenne, sans qu’une liste de compétences exclusives des Etats ne doive être établie. La CJCE sera chargée de veiller au respect de cette répartition des compétences.

II/ Un mécanisme évolutif et efficace

Réviser périodiquement la répartition des compétences Ainsi, pour toutes les politiques existantes et pour toutes les politiques futures, il conviendra de définir si elles appartiennent au 1er ou au 2nd groupe d’objectifs. Pour autant, cette répartition devra être souple, tout en n’étant pas soumise aux fluctuations politiques. D’où l’intérêt de la mise en place d’une procédure de révision périodique des compétences dont l’initiative reviendra au Parlement européen.

Conférer à l’Union les moyens au service de ses objectifs

Une Union européenne réformée devra pouvoir accomplir ses objectifs de façon efficace. Ainsi, nous refusons l’unanimité dans le processus décisionnel.

III/ Les nouvelles missions de l’Union

Au delà de la question de la répartition, se pose la question des nouvelles missions de l’Union :

Un vrai rôle sur la scène internationale

Nous voulons une Europe qui joue un rôle important sur la scène internationale. Pour cela, il faut lui donner les moyens d’y parvenir par une véritable politique étrangère, de défense et d’armement commune. Nous ne voulons pas d’un commissaire + un M. PESC + le Président de l’Union + le Président de la Commission + le Président du Parlement européen + les 14 autres chefs d’Etat… Un seul doit suffire, un seul lieu doit représenter le centre de la prise de décision. Toutefois, les sphères d’intervention doivent être multiples à la lumière des histoires croisées de chacun des Etats membres.

Pour aller plus loin, l’Union doit aujourd’hui intégrer de nouvelles politiques, afin d’être plus influente sur la scène internationale : la défense de l’environnement, le développement des nouvelles énergies, l’aide au développement…font partie de ces politiques de dimension internationale.

Bénéficier pleinement des avantages des libertés de circulation

Du fait des libertés de circulation, l’Union européenne doit prendre en charge de nouvelles politiques, en vue de garantir la sécurité publique européenne. La police européenne, la lutte contre le terrorisme, le crime organisé et l’immigration clandestine, la sécurité alimentaire … toutes ces politiques doivent aujourd’hui être menées au niveau de l’UE pour une raison simple d’efficacité !

Une Union européenne plus ambitieuse

Parce qu’on est plus efficace à 15 que seul, l’Union européenne doit désormais aller beaucoup plus loin dans ses politiques internes et se montrer plus ambitieuse. Ainsi, l’Union européenne doit intégrer les politiques suivantes, notamment la politique économique, la protection du consommateur, la Recherche et Développement, la politique sociale, la politique fiscale, les réseaux transeuropéens…

La question de la culture

Si l’Union européenne représente un ensemble de valeurs, de traditions, de mentalités formant une unité, chaque état, voire de nombreuses régions, ont leur propre codes : arts, langues, musiques, jeux, gastronomie… Il s’agit là d’un acquis précieux à conserver et l’Union européenne se doit de protéger et de promouvoir la diversité culturelle.

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En définitive, une Union plus lisible se doit tout d’abord de fusionner les 3 piliers existants en une seule entité, répartissant ses actions en deux champs de compétences. Cette répartition devra être garantie par la CJCE et mise à jour régulièrement. Enfin, d’ores et déjà, de nouvelles compétences doivent être transférées à l’Union. Il s’agit à la fois de répondre à une demande forte des populations et de satisfaire à l’objectif d’efficacité de l’Union.

Texte élaboré par la « Commission politique » (commission du Conseil d’Administration) et adopté par le Bureau national des Jeunes Européens – France le 21 mai 2002
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