EXPOSE DES MOTIFS

L’Union européenne est une construction politique particulièrement originale en ce qui concerne le type de relations existantes entre les Etats membres et l’Union qu’ils composent.
Divers articles des traités ont essayé d’esquisser une liste des droits et des devoirs des Etats. A l’occasion de l’élaboration d’un traité constitutionnel, d’une définition plus claire des compétences, et de la consécration du principe de subsidiarité, il paraît opportun de rassembler dans un paragraphe de synthèse, en tout début de document, les principes qui doivent guider les relations entre l’Union et les Etats membres.

PROPOSITION

Projet de paragraphe (4 articles) à introduire dans le Préambule ou dans la Ière Partie du Traité constitutionnel.

L’Union et les Etats membres.
I - L’Union est créée et organisée par les Etats. Elle tire sa légitimité, son originalité et sa force de cette composition plurielle.
L’Union respecte l’identité propre de chaque Etat membre et les choix fondamentaux caractérisant son régime politique, son organisation territoriale, les principes philosophiques ou religieux dont il se réclame, ses choix linguistiques, son modèle de relations entre l’action politique, la vie économique et la société civile, ainsi que les relations historiques de coopération que certains Etats membres entretiennent avec certains pays tiers.
Les institutions de l’Union respectent la répartition des compétences instaurée par le présent traité. Elles veillent à ne pas interférer dans les débats politiques internes des Etats membres.
II – Chaque Etat est pleinement engagé dans la réussite collective de l’Union. Chacun applique loyalement et fidèlement les décisions de l’Union. Les Etats bénéficiant d’une clause d’abstention temporaire vis-à-vis d’une politique de l’Union veillent à ne pas gêner celle-ci en quoi que ce soit.
Indépendamment des compétences communautaires, les gouvernements et les administrations des Etats membres coordonnent leurs politiques nationales dans tous les domaines où cela permet d’accroître l’efficacité de ces politiques.
III – La répartition des compétences entre l’Union et les Etats membres est guidée par deux principes : la subsidiarité et la solidarité.
La subsidiarité conduit à faire prendre les décisions par l’autorité démocratique située le plus près possible du citoyen, et à proportionner l’action de l’Union à l’efficacité recherchée.
La solidarité implique que l’Union est en mesure de faire prévaloir l’intérêt commun européen là où cela est nécessaire, et que la politique de l’Union vise à réduire les inégalités entre les Etats membres.
IV – Un Etat membre qui estimerait que sa participation à l’Union compromet ses choix fondamentaux de société peut demander à se retirer de l’Union dans des conditions fixées par le présent traité.
Si un Etat membre viole les principes fondamentaux de l’Union ou se met délibérément en situation d’infraction permanente à l’égard du droit européen, il peut faire l’objet de sanctions susceptibles d’aller jusqu’à la suspension puis à l’exclusion de l’Union.