Monsieur le Président,

Au nom d’Attac, j’aimerais vous faire part de nos préoccupations et de nos propositions.
Commençons par nos préoccupations.

1.- L’UE est entité économique et politique qui fonctionne sans transparence et sans véritable légitimité démocratique. Cela génère une insatisfaction croissante dans les opinions publiques.

2- En dehors des problèmes de transparence et de démocratie, la question de fond est de savoir si on va réussir à donner une base constitutionnelle au modèle social européen.

L’Europe va-t-elle enfin corriger les inégalités économiques et sociales, redistribuer équitablement les richesses produites ? Va-t-elle contribuer à développer l’égalité des chances, la protection sociale, les solidarités intra et intergénérationnelles, l’égalité entre les genres ? Va-t-elle enfin privilégier la lutte contre la criminalité financière et non pas prendre des mesures répressives contre les plus défavorisés ?
Va-t-elle préserver la nature en favorisant un développement durable au niveau mondial ou continuer à permettre de dégrader l’environnement ?

Les échecs de la mondialisation sont les échecs de l’Europe. La mondialisation, en augmentant l’interdépendance entre les peuples du monde, a accru le besoin d’une action collective mondiale et l’importance des biens publics mondiaux. L’Europe ne peut pas échapper à ces principes si elle veut jouer un rôle dans la promotion de l’action collective et de la paix.
Elle doit donc avoir le courage de s’appliquer les règles qui devraient s’imposer au niveau mondial.
Les intérêts de la finance et du commerce l’ont emporté sur les intérêts des êtres humains dans les institutions européennes et dans les institutions mondiales. Il s’agit maintenant d’une véritable hégémonie.

Pour y remédier, il faut faire accepter un certain nombre de principes généraux :
1- reconnaître le danger de la libéralisation des marchés des capitaux, en réintroduisant des règles de contrôle des investissements, en imposant la traçabilité de tout transfert (transfert nominatif), en réintroduisant des règles prudentielles plus strictes, ...d'autant plus que cette libéralisation se fait dans le cadre d'une finance contenant les germes systémiques tels que les paradis fiscaux, le secret banquaire, l'absence de transparence, ...
2- réformer les systèmes d’accès au crédit pour les PME et les TPME et revoir les mises en faillite de celle-ci par rapport aux multinationales et à leur capacité à falsifier leur comptabilité et à organiser les évasions fiscales,
3- ne plus organiser les opérations de sauvetage des grandes entreprises sans introduire un contrôle très important de la collectivité et des travailleurs,
4- améliorer la gestion du risque à tous les niveaux de la société, baser beaucoup plus le risque sur le principe de la mutualisation et moins sur le principe de la spéculation qui l’amplifie le plus souvent à court terme,
5- promouvoir une mondialisation à visage humain, c’est-à-dire une mondialisation orientée vers la vie et non pas contre elle et pour la souffrance et la mort comme nous le propose le modèle libéral individualiste.

Clarification des compétences

Dans un traité constitutionnel, il convient de définir les différentes catégories de compétences de l'Union en précisant notamment l'effet qui en résulte pour la compétence des Etats membres, et d'assurer une répartition des compétences plus transparente entre l'Union européenne et ses Etats. Il faut que les citoyens puissent discerner le plus clairement possible « Qui fait quoi ? » et donc « Qui est responsable de quoi ? ».

Principes de base

Le principe de base est que l'Union n'a de compétences que dans la mesure où le Traité constitutionnel les lui attribue. Le Traité constitutionnel devrait reposer sur trois principes démocratiques :
1- une démocratie représentative dont le relais serait une démocratie participative,
2- un système de décision dans lequel les responsables sont mandatés pour conduire des politiques communautaires qui traduisent le projet de l’Union européenne,
3- des institutions, Conseil, Commission et Parlement soumis au contrôle direct des citoyens.

Les critères justifiant l'attribution d'une compétence à l'Union seront les suivants :

- Eviter les effets contraires que pourrait engendrer une action au niveau des Etats membres alors que l'espace concerné par l'action envisagée dépasse les limites nationales.

- L'action de l'Union offre un avantage comparatif en termes d’équité, d'efficacité ou d'économie des ressources nécessaires.

- L'action de l'Union, répondant à un besoin de cohésion et de solidarité, ne peut être assurée isolément et de manière satisfaisante par chacun des Etats membres en raison des disparités de leurs situations respectives.

- L’acquis communautaire doit être transformé avec les pays candidats à l’entrée, cet acquis ne doit pas être considéré comme une vache sacrée.

- La Constitution ne pourra pas être ratifiée, ni modifiée, uniquement par une Conférence intergouvernementale, procédure qui a montré ses lourdeurs et son inefficacité. Le Traité proposé par la Convention devra être soumis à l’approbation populaire (référendum ou autre forme). Il pourra être amélioré par un Congrès entre les Parlements nationaux et européens.

- Le contrôle juridictionnel du respect des compétences sera aussi confié à un Congrès entre les Parlements nationaux et européens.

Il faut en outre souligner d'emblée que le rapport entre compétences et instruments ne saurait être rigide. Certaines politiques appellent en effet l'usage d'instruments multiples pour atteindre les objectifs poursuivis. C'est au cas par cas -domaine par domaine- qu'il faudra définir les instruments les plus adéquats, on devrait préciser suffisamment les objectifs communs mais préserver l’autonomie des Régions et des Etats.

Au niveau institutionnel, nous avons identifier plusieurs sources de dysfonctionnement :

1- Le Conseil des ministres se réunit à huis clos. Les décisions sont prises par les ministres à l’unanimité ou à la majorité qualifiée. Le vote à la majorité qualifiée ne concerne pas les secteurs de la fiscalité, la libre circulation des personnes et certains droits des travailleurs.
Ce vote à la majorité qualifiée doit être étendu à tous les domaines et toute la publicité doit être donnée à la manière dont les Etats ont voté.
Les Parlements nationaux ne sont pas en mesure d’exercer le contrôle qui est de leur responsabilité démocratique. Il y a un un détournement de la démocratie. Ceci est particulièrement vrai lorsque le Conseil délègue une partie de son pouvoir à des sous Conseils spécialisés tels qu’ECOFIN où ne se retrouvent que des ministres des finances, ou Conseil de l’agriculture, ou Conseil du commerce extérieur. Chaque fois, les intérêts catégoriels passent avant l’intérêt de tous. C’est d’autant plus dommageable que les intérêts sont liés les uns aux autres. Ainsi ECOFIN défend de préférence les intérêts de la communauté financière et des entreprises aux détriments des intérêts économiques et sociaux des travailleurs ou d’autres catégories de populations (étudiants, pensionnés, demandeurs d’emploi, etc). Il faut bien se rendre compte que cette approche “spécialisée” ne pourra jamais construire d’équilibre au sein de l’Europe si d’autres objectifs que les objectifs présents doivent être mis en oeuvre. Pour être clair, il faut casser l’approche fonctionnelle et spécialisée et mettre en place une approche multifonctionnelle et garante de l’ensemble des intérêts. Il faut remplacer ECOFIN par un conseil qui prenne en compte la politique économique et sociale (et éventuellement la politique industrielle) et non la politique économique et financière, ECOSOC en quelque sorte.
Ceci est vrai aussi lorsque les Etats sont représentés dans les institutions internationales telles que le FMI, la Banque mondiale, l’OCDE, l’OIT, l’assemblée générale de l’ONU, etc.

Les membres du Conseil privilégient systématiquement les intérêts nationaux aux détriments des intérêts communautaires, ils défendent ou instaurent des avantages économiques, fiscaux aux détriments des intérêts communautaires et de la justice sociale. Ils organisent la protection des délinquants nationaux, surtout lorsqu’il s’agit de délinquance en “col blanc”. L’hypocrisie est particulièrement insoutenable lorsqu’il s’agit de protéger les paradis fiscaux et judiciaires sur le sol national ou dans des territoires sous leur autorité.

2- La Commission a des pouvoirs importants, même s’ils restent tributaires en dernière analyse de l’aval du Conseil, sauf en matière de concurrence où elle dispose de pouvoirs propres, mais beaucoup trop importants.

La Commission ne tient pas assez compte de l’existence de différents types de besoins :
- 1) de besoins individuels,
- 2) de besoins spécifiques de certaines catégories de personnes (répartition et protection),
- 3) de la masse des effets induits (nuisances et pollutions),
- 4) des besoins collectifs.

La Commission privilégie systématiquement les solutions marchandes aux détriments des solutions non marchandes, la privatisation aux détriments des interventions des services collectifs ou publics.

Du point de vue de la transparence, la Commission se met à l’écoute privilégiée des groupes de pression européens ou non européens qui défendent des intérêts privés et marchands (UNICE, ERT, TABD, EFS, ICC, etc). Ces contacts sont privés, occultes, parfois secrets. Il en résulte que l’influence qu’ils ont sur les décisions rendent celles-ci non démocratiques. Il y a un aléa moral et un détournement de la finalité de la Commission qui est censée défendre l’intérêt général et non pas des intérêts particuliers. Ceci est particulièrement vrai lorsque la Commission négocie dans le cadre d’institutions internationales telles que l’OMC. Ceci vaudra aussi si la Commission est amenée à parler au nom de l’Union au sein d’autres institutions internationales (FMI, Banque mondiale, OCDE, Conseil de sécurité de l’ONU, ...).

Pour améliorer la situation, le Président de la Commission sera élu au suffrage universel, sur la base d’un programme. Il désignera les membres de la Commission sur la base d’une liste de personnalités proposée par les Etats. Le Parlement ratifiera ou non ce choix.

3- Le Parlement, tel qu’il est constitué aujourd’hui, n’est pas un “Parlement européen”, il n’est que la somme d’élus nationaux ou régionaux, souvent élus sans qu’il y ait de “programme européen” proposé aux électeurs.
Pour que le Parlement devienne européen, il faudrait des programmes communs entre différents partis et pays européen, une plate-forme de base minimum et des listes communes dans tous les pays, pour que les citoyens puissent voter pour un programme et des personnalités européennes.

Les parlementaires européens devraient être territorialisés et comprendre des candidats issus des partis politiques nationaux et des syndicats et associations pour partie à définir, de manière à mieux représenter les mouvements civiques et sociaux.

4-Le Comité Economique et Social

Les analyses de l’impact des politiques européennes sur le progrès vers un développement humain durable devrait être de la responsabilité du Comité Economique et Social Européen et non plus de la Commission. Le CES doit devenir un organe de constat, de délibération à côté de la Commission qui sera renforcée dans son rôle de contrôle de l’exécution des Traités. La société civile représentant les acteurs qui ne sont pas directement impliqués dans les relations de travail devraient y être renforcés. Un Conseil économique et social modifié, donnant moins de place aux groupes I et II (entreprises et syndicats) et plus de place au groupe III, dont la définition devrait être revue, pourrait jouer un rôle de consultation essentiel. Il enlèverait la possibilité aux lobbies patronaux d’influencer directement la Commission et donnerait la possibilité à la société civile de faire valoir son avis en dehors des revendications catégorielles et des partis politiques. Cela ouvrirait considérablement les modalités de communication dans une société post-moderne en permettant de faire le constat que :
- les liens sociaux sont devenus très lâches, mais aussi très nombreux, très médiatisés (donc moins lisibles) et très variés,
- la solidarité a suivi la même évolution et qu’elle est donc commutative, que son expression est à échelle variable, qu’elle a besoin de s’exprimer dans le réel mais que ses objets sont à la fois réels et virtuels et que la distinction est de plus en plus difficile, surtout dans les classes les plus jeunes de la population,
- la morphologie de la société est de plus en plus réticulaire (en réseaux), tant sur le plan régional que sur le plan des comportements et de centres d’intérêt.
- les régulations ne se font plus uniquement au niveau de l’Etat et des lois mais aussi au travers de systèmes subsidiaires, de partenariats, de contrats, de prise en compte de l’opinion publique (mais les autorités en ont une mauvaise lecture), l’informel et l’implicite prennent parfois le pas sur le formel et l’explicite.
- si l’activité économique met en évidence la société de l’intelligence, et surtout de l’intelligence cognitive, celle-ci ne saurait être réduite à cette seule dimension cognitive. La créativité ne procède pas, sinon en mode mineur de cette dimension, la place de toute l’intelligence doit donc être assurée. Ses diversités et ses caractères hybrides, notamment au travers des multi-appartenances sociales et culturelles, doivent être favorisées
- une place doit être trouvée pour les agglomérations, les régions, les pays (petits ou grands), les organisations supra-nationales internationales non gouvernementales, ce que l’on nomme communément la culture.

La diversité et la complexité de la société post-moderne ne doivent pas seulement être constatée et décrite, elle doit aussi pouvoir être structurée à nouveau et s’exprimer dans un cadre plus libre que le cadre rigide des institutions formalistes et décisionnaires.

Quel rôle merveilleux pour le CES, qui n’est qu’un organe consultatif, mais un organe consultatif qui pourrait prendre là toute son importance morale et comme outil de communication de la civilisation européenne. Donnons-lui cette chance.

Les Etats non-membres de l’Union et les ONG de pays non-membres de l’Union devraient pouvoir être y entendues aussi lorsqu’ils estiment que les mesures prises par l’Union portent atteinte à leurs droits à un développement humain durable.
Le Comité économique et social ferait rapport au Conseil et au Parlement. Les rapports seraient adoptés selon une règle assurant une majorité large, mais pas l’unanimité.

5- La Banque centrale européenne ne peut pas conserver ses prérogatives d’indépendance actuelle, elle fait jouer un rôle économique, financier et social à l’Union, qui ne lui laisse que peu de flexibilité. La BCE se limite à défendre les intérêts des milieux financiers en se concentrant sur la lutte contre l’inflation. Cette disposition enlève toute flexibilité aux véritables pouvoirs politiques, exécutifs et démocratiques de l’Union.
Le plein emploi, avec des emplois de qualité, doit faire partie des objectifs de l’Europe et de la BCE en particulier.