PROPOSITIONS CONJOINTES FRANCO-ALLEMANDES SUR LA GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE

L'existence de l'euro, l'expérience de la coordination des politiques économiques depuis 1997 et l'arrivée de nouveaux membres dans l'Union européenne imposent de renforcer la gouvernance économique de l'Europe, notamment dans la zone euro.

Le Traité actuel reflète le choix d'un partage de compétences équilibré :
- la politique monétaire dans la zone euro est une compétence communautaire, détenue par la Banque Centrale Européenne (BCE) ;

- le politique budgétaire est de la responsabilité des Etats membres, à charge pour eux de respecter la règle commune (article 104 du Traité relatif aux déficits excessifs) et de coordonner leurs politiques économiques dans le cadre du Conseil ECOFIN (article 99 du Traité) ;
- la Commission ne dispose d'aucun pouvoir exécutif, mais elle exerce un rôle, partagé avec le Conseil, de surveillance multilatérale des politiques économiques des Etats membres. Le Conseil dispose en effet du pouvoir de décision pour les recommandations (art. 99-4, 104-6) et les sanctions (art. 104-11) adressées aux Etats membres ;
- l’Eurogroupe, mis en place par le Conseil européen en 1997, est le forum pour la coordination préalable et informelle dans la zone euro, mais seul le Conseil ECOFIN est habilité à prendre des décisions formelles...

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