LA REFORME DES DISPOSITIONS FINANCIERES DU TRAITE

La France soutient les efforts de la Convention visant à mettre en harmonie les dispositions du Traité et la réalité du processus décisionnel, tel qu’il a fait ses preuves au cours des dernières années sans remettre en cause l’équilibre entre la Commission, le Parlement et le Conseil trouvé grâce aux accords interinstitutionnels. Les principes de discipline budgétaire et d’équilibre doivent également conserver toute leur force.

En conséquence, la France estime que la refonte des dispositions financières du Traité devrait reposer sur les orientations suivantes.

1. Recettes de l’Union européenne (décision relative au système des ressources
propres)
La révision des dispositions relatives aux recettes doit répondre à deux objectifs: maintenir l’implication des Parlements nationaux dans le respect du principe du consentement à l’impôt et associer le Parlement européen à la détermination des recettes de l’Union.

La décision relative au système des ressources propres fixe aujourd’hui le plafond des ressources propres à 1,24 % du revenu national brut de l’Union européenne. A l’avenir, ce plafond, exprimé en pourcentage du revenu national brut des Etats membres, ne devrait pouvoir être modifié que par une décision à l’unanimité du Conseil européen sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen. Le Conseil européen recommanderait ensuite l’adoption par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Ainsi les Parlements nationaux devront continuer de se prononcer sur la part de leur richesse nationale que les États membres sont prêts à consacrer à l’Union.

Les autres éléments de la décision sur les ressources propres, et notamment les dispositions concernant la nature et la composition des ressources propres,
pourraient dès lors être définis par le Conseil européen à la majorité qualifiée, puis soumis à l’avis conforme du Parlement européen. Cette décision relative aux modalités de financement de l’UE serait comme aujourd’hui valable sans limitation de durée. En l’absence d’accord, la décision en vigueur resterait donc d’application.

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