Bruxelles le 13 juin 2003

PERVENCHE BERES / OLIVIER DUHAMEL / JACQUES FLOCH
SOCIALISTES FRANÇAIS A LA CONVENTION EUROPEENNE

"UN PROJET DE CONSTITUTION PORTEUR DE PROGRES"

La méthode de la Convention a montré qu'elle permettait de réaliser des avancées importantes, par comparaison avec la méthode traditionnelle des conférences intergouvernementales. On a donc un texte unique, sans options, qui fusionne les différents traités et les 3 piliers de l'Union européenne. L'Union y gagnera en transparence et en efficacité. L'Union se voit reconnaître la personnalité juridique. La Charte des droits fondamentaux a été intégrée ce qui annonce un statut contraignant pour les droits qui y sont consacrés.

L'instauration d'un Ministre des affaires étrangères devra permettre à l'Union d'améliorer sa représention extérieure et dans une certaine mesure de rationaliser sa politique étrangère. Enfin les nouveaux domaines soumis à la codécision et à la majorité qualifiée pour le vote au Conseil permettent de débloquer plusieurs politiques en peine depuis plusieurs décennies.

La Convention n'a certes pas répondu à toutes nos préoccupations. Le lobby des représentants de certains Etats membres et le blocage des conservateurs a conduit à renforcer l'orientation intergouvernementale. Le Conseil européen tend à écraser les autres institutions par l'emprise qu'il exerce sur les Conseils spécialisés et sur l'éventuelle extension du champ de la majorité qualifiée. Les attributions de son Président demeurent une difficulté pour la Commission et pour l'exercice de la méthode communautaire. Les compétences de l'Union restent quasiment figées et limitent les espoirs de définition de minima sociaux ou d'action en faveur des services publics. Le vote à la majorité qualifiée reste exclu pour des secteurs aussi cruciaux que la fiscalité, la politique sociale et la non-discrimination. Nous resterons entièrement mobilisés pour que le travail qui reste à faire sur ces politiques de l'Union et sur les dispositions finales permette de marquer des avancées. L'existence ou non d'une Constitution dépend encore des conditions qui seront arrêtées par la Convention pour sa révision.

Nous sommes également préoccupés par le peu de marge prévue dans la Constitution pour permettre à l'avenir d'en améliorer le contenu. En effet la "passerelle" censée permettre de passer de l'unanimité à la majorité qualifiée risque d'être une chimère, dans la mesure où elle reste elle-même soumise à l'unanimité des 25 futurs membres, c'est-à-dire que l'on redonne le pouvoir de blocage à ceux qui, y compris dans la Convention, ont bloqué les évolutions souhaitables. Les mécanismes de ce type introduits dans le traité Amsterdam n'ont d'ailleurs jamais su être utilisés. A cet égard, ce projet de Constitution laisse sur sa faim.

Manifestement certains pays voudront contre toute la logique de la Convention réouvrir le débat au cours de la Conférence intergouvernementale qui suivra. Si tel est le cas, il relèvera de la responsabilité du Président Jacques Chirac d'obtenir des améliorations du texte sur le contenu des politiques, d'abord sur la laïcité et dans les domaines social, fiscal et des services publics.